Conditions générales d’utilisation

1. Objet et parties

Amiprova accompagne les artisans et indépendants en France dans la préparation et le suivi de leurs devis. Éditeur contractant : [À compléter avant lancement commercial : identité complète de l’éditeur].

Ces conditions concernent les utilisateurs professionnels et, pour les dispositions pertinentes, les destinataires qui consultent ou répondent à un devis. Le contrat de travaux ou de prestation reste conclu entre l’artisan et son client, et non avec Amiprova.

Dans ce document, « utilisateur » désigne l’artisan ou le représentant de l’entreprise disposant d’un compte, « destinataire » la personne recevant un lien de devis, et « service » les fonctionnalités de Amiprova. Les dispositions relatives à un abonnement concernent uniquement la relation entre l’éditeur et l’utilisateur, pas la prestation de l’artisan.

2. Accès et compte

L’espace artisan nécessite un compte. L’utilisateur renseigne des informations exactes, protège ses identifiants et ne partage pas les données d’un client sans justification. Le client destinataire accède à son devis par le lien transmis par l’artisan.

L’utilisateur maintient ses coordonnées à jour et signale sans délai toute utilisation suspecte de son compte au contact d’assistance. Le destinataire ne doit pas diffuser un lien de devis contenant des données personnelles à des personnes non concernées.

Conditions d’éligibilité et pouvoirs du représentant : [À compléter avant lancement commercial : conditions retenues pour les comptes professionnels].

Modalités d’acceptation des CGU et conservation de la version acceptée : [À compléter avant lancement commercial : procédure à définir avant mise en application ; aucun mécanisme d’acceptation spécifique ajouté par ces pages].

3. Utilisation du service

Le service permet de gérer les informations d’entreprise et les clients, de préparer un devis, d’obtenir un PDF, de transmettre un lien et de suivre les réponses. L’envoi ouvre actuellement la messagerie de l’utilisateur ; le PDF doit être joint manuellement si souhaité.

L’utilisateur vérifie les prestations, quantités, prix, taux et règles de TVA, mentions obligatoires, conditions et destinataires avant transmission. L’outil ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

L’assistant IA propose une reformulation. L’utilisateur reste chargé de vérifier son exactitude et de ne pas transmettre d’informations sensibles inutiles.

L’utilisateur s’assure qu’il peut légalement communiquer les données saisies et informer les personnes concernées. Les documents transmis doivent correspondre aux engagements qu’il souhaite prendre envers son client ; une reformulation ne vaut pas validation de ces engagements.

4. Acceptation et signature du devis

Le destinataire peut accepter ou refuser un devis disponible. Lors de l’acceptation, il renseigne son nom et confirme son accord ; une signature dessinée est facultative. La réponse est enregistrée avec une date, une heure et, lorsqu’elle est disponible, une adresse IP.

Ce dispositif n’est pas présenté comme une signature électronique qualifiée ni comme une certification d’identité. La valeur probante dépend des circonstances et du droit applicable ; l’artisan doit vérifier si le dispositif convient à ses prestations et à ses obligations.

Les conditions commerciales du devis, les obligations d’information du client et les règles de rétractation éventuellement applicables relèvent de la relation artisan-client.

5. Offres et conditions commerciales

Les offres sont présentées sur la page Tarifs. Le paiement d’un abonnement n’est pas connecté à ce stade. Aucun prélèvement ni engagement payant ne résulte de ces pages juridiques.

Avant une commercialisation payante : [À compléter avant lancement commercial : prix HT/TTC, TVA applicable, périodicité, limites des offres, paiement, renouvellement, résiliation, remboursement et conditions générales de vente professionnelles].

6. Usages interdits et droits sur les contenus

L’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui, déposer de contenus illicites, usurper une identité, tenter d’accéder aux données d’un autre compte ou compromettre la sécurité du service.

Les droits sur les données, logos et documents appartiennent à leurs titulaires. Autorisation technique nécessaire à leur traitement par Amiprova : [À compléter avant lancement commercial : périmètre, finalités et durée de la licence limitée].

7. Disponibilité, assistance et responsabilité

Contact assistance : [À compléter avant lancement commercial : email et modalités de prise en charge]. Disponibilité, maintenance et sauvegardes : [À compléter avant lancement commercial : engagements réellement assurés].

Des interruptions peuvent notamment résulter de la maintenance, d’un incident ou du réseau utilisé. Aucun niveau de disponibilité, délai d’intervention ou service de restauration n’est garanti par ce document provisoire ; seuls les engagements expressément définis dans la version finale pourront s’appliquer.

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent selon le contrat et la loi. Amiprova n’est pas partie au contrat conclu entre l’artisan et son client. Cette distinction ne supprime pas les obligations propres à l’éditeur concernant son service et la protection des données.

Responsabilités respectives, limites éventuelles légalement admissibles et exceptions obligatoires : [À compléter avant lancement commercial : clauses à établir et faire valider selon les risques, sans exclusion générale de responsabilité].

8. Fin du service et données

Les règles de suspension et de clôture devront distinguer la demande de l’utilisateur, un manquement aux conditions et l’arrêt du service. Elles devront préciser les motifs, l’information de l’utilisateur et, lorsque la situation le permet, les moyens de régulariser ou de contester la mesure.

[À compléter avant lancement commercial : procédure de clôture, suspension motivée, préavis, récupération des données et documents, suppression et archivage légal].

La clôture du compte ne dispense pas l’artisan de ses propres obligations de conservation. Les conditions de récupération et de suppression devront préciser ce qui est effectivement disponible, sans promettre un export ou une suppression automatique non mis en place.

Les règles de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité. L’accord de sous-traitance RGPD pour les données clients doit être finalisé séparément.

9. Modification des conditions et litiges

La version applicable et sa date d’effet doivent être identifiables. Une modification des conditions ne vaut pas, à elle seule, consentement à un nouveau traitement de données ou à une nouvelle offre payante.

[À compléter avant lancement commercial : modalités de notification, préavis et effet des modifications].

Réclamations : [À compléter avant lancement commercial : contact et procédure]. Droit applicable et règlement des litiges : [À compléter avant lancement commercial : clauses à valider pour le service destiné à la France, dans le respect des règles impératives].

Si des consommateurs peuvent souscrire au service : [À compléter avant lancement commercial : conditions consommateurs, médiateur et droits spécifiques, sinon préciser le périmètre exclusivement professionnel].